J.O. 148 du 27 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470423V


Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la sous-direction du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux de l'urbanisme.


Missions principales


Le bureau du contentieux de l'urbanisme est chargé :

- de la défense de l'Etat devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, dans le domaine de l'urbanisme ;

- d'intervenir sur les questions de principe, en appel et en cassation, y compris dans les contentieux décentralisés ;

- d'assister les services déconcentrés chargés du contentieux de première instance et les établissements publics d'aménagement dans le traitement de leurs dossiers (expropriation notamment) ;

- du droit pénal de l'urbanisme ;

- du paiement des condamnations et du recouvrement des créances, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale (DAFAG) ;

- de suivre l'évolution de la jurisprudence ;

- de répondre aux courriers des usagers et des parlementaires, dans le domaine de l'urbanisme.

Le chef du bureau a pour mission principale :

- d'encadrer l'équipe de rédacteurs et de secrétaires-greffiers (organisation du bureau, gestion du personnel) ;

- d'animer le bureau (suivi de la jurisprudence) ;

- de réviser les mémoires contentieux et les courriers préparés par les rédacteurs ;

- de participer à l'élaboration de la doctrine en matière d'urbanisme en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction du droit de l'urbanisme et les autres sous-directions.

Le chef du bureau assure également, de façon occasionnelle, des formations, notamment dans le domaine du contentieux de l'urbanisme.


Enjeux, responsabilités


Dossiers aux enjeux importants (enjeu financier, juridique ou politique).

Qualité juridique des mémoires contentieux et des réponses apportées aux courriers et respect des délais de réponse fixés par les juridictions.

Qualité du conseil aux services.


Qualités et expérience souhaitées


Qualité d'animation d'une équipe et d'organisation.

Solide culture juridique et qualités d'analyse juridique et de rigueur de rédaction.

Connaissance du contentieux administratif et du droit de l'urbanisme.

Hiérarchisation des priorités et compréhension des enjeux.


Environnement du poste


Mode de fonctionnement et évolution : 2 attachés principaux ; 5 attachés chargés de secteurs géographiques pour le contentieux administratif ; 2 agents de catégorie B affectés à la gestion des crédits et aux courriers des usagers et des parlementaires ; 5 agents de catégorie C.

Partenariat : avec d'autres unités de la DGUHC (bureau de la législation et de la réglementation de l'urbanisme, bureau de la fiscalité de l'urbanisme, sous-direction de la planification stratégique, secrétariat général), sous-direction des affaires juridiques de la DAFAG, Médiateur de la République, établissements publics d'aménagement, bureau des cabinets, directions départementales de l'équipement.

Pour tous renseignements, s'adresser à :

Jean Orain, secrétaire général (tél. : 01-40-81-98-43).

Brigitte Phémolant, sous-directrice (tél. : 01-40-81-99-93).

Sébastien Davesne, chef du bureau (tél. : 01-40-81-93-14).